Airtec Supply au salon Interclima
7 juillet 2022
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations de service conclues par Airtec Supply SAS (ci-après le «Vendeur») société par actions simplifiées au capital de 2000,00 euros dont le siège social est 66, Rue Gilles de Roberval 26000 Valence, France, immatriculée au RCS 883205239 à Romans 1.2. On entend par matériel le(s) produit(s) fini(s), l’(es) accessoire(s) et pièce(s) détachée(s). 1.3. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. 1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses ou des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS : CATALOGUES, DOCUMENTATION 2.1. En raison de la rapidité de l’évolution technologique et de l’évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans le domaine concerné, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanant du fabricant ou du Vendeur, est donnée à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification du matériel dont les gravures, photos ou dessins figurent sur ces documents. Tout document fourni par le vendeur n’est pas considéré comme un élément contractuel et ne saurait engager sa responsabilité. 2.2. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur la base de renseignements fournis par l’acheteur professionnel averti, iI appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé par le Vendeur correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre. Par ailleurs, si l’acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou techniciens du Vendeur pour une étude ou un projet, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, l’acheteur s’obligeant à se faire conseiller par un homme de l’art, tant pour, entre autres, le choix et le dimensionnement du matériel que pour son installation, sa mise en service. 2.3. L’acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur le matériel ou les emballages, ni ajouter tout autre marquage, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marquages, dénominations ou marques du Vendeur.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS 3.1. Les commandes sont fermes. Une fois accepté, la commande ou le devis ne pourra être modifié ou annulé par l’acheteur qu’après accord exprès et préalable du Vendeur. Toute annulation de commande, même partielle, par l’acheteur engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnités au profit du Vendeur, fixées à titre de clause pénale au montant de la commande annulée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 3.2. Toute acceptation de commande ou de devis devra être écrite. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse matérialisée par l’émission par le Vendeur d’un accusé de réception de commande de l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci. 3.3. L’acheteur devra contrôler l’accusé de réception de commande et signaler au Vendeur toute erreur ou omission dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa réception, passé ce délai la commande devient définitive pour l’acheteur. Dans le cas où un acheteur passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le matériel concerné, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 3.4. Dans les cas suivants: détérioration du crédit de l’acheteur, non-dépôt des pièces et actes au greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation de l’acheteur effectuée par le service crédit du Vendeur, refus d’un assureur crédit ou d’un factor de couvrir le montant de la vente, changement ou modification dans la capacité financière ou juridique de l’acheteur, inscriptions ou privilèges sur le fonds de l’acheteur et d’une façon générale, en cas de modification de la situation de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler la ou les commandes ou soldes de commandes en cours au nom de l’acheteur, et ce, sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT 4.1. Les livraisons en France métropolitaine, hors livraisons expresses, d’un montant supérieur à 1 500 euros sont réputées franco de port. Le matériel est livré déchargé à quai à l’adresse de l’acheteur indiquée sur l’accusé de réception de commande, toute autre modalité de déchargement étant à la charge de l’acheteur. Le Vendeur pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 4.2. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts. Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (comme définie à l’article 6.2), la commande pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. 4.3. Conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, tout matériel livré n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent celui de cette réception (non compris les jours fériés) auprès du transporteur, et dont copie sera adressé simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION ET RETOUR DU MATÉRIEL 5.1. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, doivent être formulées de manière détaillée sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception et adressées au siège social du Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel reçu sera réputé conforme à la commande. II appartiendra à l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède..
5.2. En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner le matériel, sans y être autorisé par le Vendeur. Les frais et les risques du retour seront à la charge du Vendeur dans les seuls cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par celui-ci ou son mandataire. Si une réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet, au choix du vendeur, d’un échange, ou d’un avoir, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Tout retour de matériel préalablement accepté, du fait de l’acheteur comme, entre autres, une erreur de commande, de mauvaises informations communiquées pour un chiffrage ou une commande faite par l’acheteur, entraînera automatiquement une décote de 20% du montant HT du matériel concerné afin de tenir compte des frais de reconditionnement et de tout autre frais, y compris le transport, généré par ce retour. Le transport de retour sera à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 6 – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 6.1. La garantie contractuelle ne s’applique que si l’acheteur est complètement à jour de ses obligations de paiement. 6.2. La garantie ne s’applique pas: (I) si le désordre provient de pièces détachées fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci; (II) si le matériel et/ou accessoire a été modifié ou réparé par l’acheteur ou par un tiers sans l’accord écrit du Vendeur; (III) aux pièces d’usure, aux pièces et matières consommables, aux corrosions et abrasions dues à des conditions d’utilisation contraires aux spécifications du Vendeur ou à une utilisation non conforme à sa destination du matériel qui n’a pas été portée à la connaissance du Vendeur; (IV) si le matériel n’est pas été utilisé conformément à sa destination, et/ou aux règles de l’art et aux prescriptions du Vendeur; (V) si le matériel n’a pas été installé dans les règles de l’art par un installateur professionnel confirmé habilité à manipuler des fluides frigorigènes; (VI) si le matériel n’a pas fait l’objet d’un contrat de maintenance annuel par un professionnel habilité; (VII) en cas de dommage survenu lors de la manutention du matériel après livraison (VIII) pour tout incident résultant d’un cas de force majeure comme définie ci-après: Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les cas de grève, lock-out, attentat, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs des télécommunications et tout autre cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. Le Vendeur informera immédiatement l’acheteur des événements ci-dessus énumérés. 6.3. Les produits finis sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’une année à compter de la date de livraison, à moins que des conditions de garantie spécifiques ne soient consenties sur certaines gammes de matériel par le Vendeur. Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 6.4. Au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie des vices cachés la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de déplacement, de main-d’œuvre et de manutention éventuels pour le remplacement des pièces sous garantie ainsi que les frais de transport et les consommables restent à la charge de l’acheteur. 6.5. Dans tous les cas et quel que soit le problème rencontré, aucun dommage et intérêt ne sera dû pour pertes d’exploitation, dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non.
ARTICLE 7 – PIÈCES DÉTACHÉES 7.1. La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation du matériel du Vendeur est assurée pendant une durée de 5 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers. 7.2. Les pièces détachées commercialisées par le Vendeur bénéficient d’une garantie de 6 mois à compter de leur date de livraison, sous réserve qu’elles soient installées conformément aux normes en vigueur et à leurs conditions d’utilisation. Pour application de la garantie, les pièces doivent être retournées selon la procédure décrite à l’article 5.
ARTICLE 8 – PRIX – TARIFS – RÉDUCTIONS DE PRIX 8.1. Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxe et s’entendent franco de port pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse), à l’exception (a) des commandes d’un montant inférieur à 1 500 euros, pour lesquelles le transport sera facturé en sus , (b) des emballages spéciaux, (c)des livraisons expresses et (d) des livraisons en Corse et (e) des expéditions de matériel hors de la métropole. 8.2. La vente du matériel est effectuée sur la base des tarifs du Vendeur en vigueur à la date de la passation de chaque commande, où à la date d’émission de chaque devis, sous réserve d’une livraison intervenant au plus tard à la fin du deuxième mois calendaire suivant cette date. Passé ce délai, toute modification tarifaire avant la livraison sera automatiquement applicable. 8.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le Vendeur. 8.4. Sauf convention contraire, le Vendeur pourra accorder à l’acheteur des remises sur les prix en vigueur, y compris sous forme de prime, au moment de la passation de commande, en fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé annuellement ou sur une période donnée, et/ou de la quantité/nature des produits finis achetés et/ou de services éventuellement rendus par l’acheteur. Ces remises peuvent être fixes et/ou progressives et peuvent varier en fonction des catégories d’acheteurs. 8.5. En cas de non-respect de l’un des critères d’attribution de ces réductions de prix ou de l’une quelconque des clauses des présentes conditions de vente, la suppression du bénéfice desdites réductions de prix sera immédiate avec rétroactivité sur la totalité de l’année concernée. Par conséquent, si des réductions de prix ont déjà été réglées par le Vendeur au cours de l’année concernée, elles devront être restituées par l’acheteur sur simple demande..
ARTICLE 9 – DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 9.1. Les factures sont payables dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les factures récapitulatives éditées en fin de mois, le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L. 441-6 du Code de Commerce). Le Vendeur se réserve le droit de demander un ou plusieurs acompte(s) lors de la passation de commande et/ou avant expédition. Tout effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) présenté à l’acceptation doit être retourné dans les 8 jours francs de sa réception par l’acheteur. 9.2. Conformément aux articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit 2,37% au 1er janvier 2021 réactualisé chaque semestre par le Ministre chargé de l’économie, étant précisé que ce taux s’appliquera sur le montant TTC de la facture), une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En outre, en cas de retard de paiement ou paiement partiel, (I) le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et/ou à venir; (II) 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution du matériel, sans préjudice de toute autre action et/ou dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement. 9.3. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiels’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES 10.1. Le transfert de propriété du matériel est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. L’acheteur s’engage à conserver le matériel dans de bonnes conditions et à l’assurer contre tous les risques, qui seront dans tous les cas intégralement supportés par celui-ci, et ce, dès leur livraison. Afin de permettre toute action en revendication du Vendeur, l’acheteur devra identifier et individualiser le matériel. 10.2. Le Vendeur pourra revendiquer son matériel en quelque main qu’il se trouvera, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou d’état de cessation de paiement le concernant, quand bien même ce matériel aurait fait l’objet d’une transmission à une tierce personne. En cas de revente du matériel, l’acheteur devra prévenir le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11.1. L’acheteur est autorisé, à titre précaire, à utiliser les marques, les noms commerciaux, les éléments graphiques et autres signes distinctifs concernant le matériel du Vendeur aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif du vendeur. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’acheteur. L’acheteur s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs appartenant au Vendeur (ou dont elle a l’usage) ou qui pourraient prêter à confusion avec les siens. 11.2. Concernant les éléments graphiques du Vendeur, tels que logos ou photographies, l’acheteur s’engage à ne les utiliser et reproduire, qu’en respectant strictement la qualité de l’image et le format des éléments graphiques originaux. L’acheteur s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela pourrait dégrader l’image de marque du Vendeur ou de celles de son matériel. 11.3. Le droit de l’acheteur d’utiliser les marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs du vendeur cesse immédiatement lorsque les relations commerciales avec le vendeur cessent pour quelle que raison que ce soit. De même que le non-respect par l’acheteur des conditions d’utilisation décrites dans le présent article pourra entraîner la fin de ce droit d’utilisation à tout moment par simple courrier.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 12.1. Au titre de la présente clause, les termes «Données à Caractère Personnel», «Traitement», «Responsable du Traitement», «Sous-traitant», ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Règlement Général sur la Protection des Données» ou «RGPD»). 12.2. Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, Airtec Supply est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel concernant le client, les salariés, les représentants, et/ou dirigeants du client afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle. Dans ce contexte, Airtec Supply en qualité de responsable du traitement, est amenée à mettre en place un traitement de données, dans le respect de la règlementation applicable, dont les finalités sont la gestion des Clients (en ce compris la gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le client. Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains appels téléphoniques peuvent également être enregistrés. De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le client peut recevoir des annonces et offres spéciales de notre part. .
12.3. Les traitements mis en œuvre dans ce contexte sont fondés sur: • l’exécution du contrat : il s’agit des traitements ayant pour finalité la gestion du contrat, des commandes, de la livraison, de la facturation et le suivi de la relation contractuelle; • l’intérêt légitime d’Airtec Supply, et plus particulièrement son intérêt économique: il s’agit des Traitements liés aux opérations de prospection commerciale. En effet, ces traitements participent à l’amélioration et à la promotion de ses services par Airtec Supply et bénéficient ainsi tant au Client, salariés, représentants, et/ou dirigeants du Client qu’à Airtec Supply sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux du Client. 12.4. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (5 ans en matière de relations entre commerçants; 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales). 12.5. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte sont rendues accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire à savoir principalement le service clients, les services logistiques pour s’assurer de l’acheminement des commandes, le service comptabilité, le service marketing, les services commerciaux et en cas de besoin le service Informatique. Les informations recueillies et notamment les Données à Caractère Personnel pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitant, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces sous-traitants n’agissent que sur instructions d’Airtec Supply et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel du Client, des salariés, représentants et/ou dirigeants du Client que pour exécuter leurs services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité qu’Airtec Supply. 12.6. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte pourront faire l’objet, dans le cadre du service clients, d’un transfert vers un sous-traitant établi en dehors de l’Union Européenne. Lorsque les données sont transférées en dehors de l’Union Européenne, Airtec Supply met en place toutes les garanties appropriées visant à assurer la protection des données du client, des salariés, représentants et/ou dirigeants du client en conformité avec la règlementation applicable, en ce compris par la signature d’accords contraignants intégrant les clauses contractuelles types de la Commission Européenne dont une copie est consultable sur le site de la CNIL. 12.7. Conformément à la réglementation applicable, le client et/ou les salariés, les représentants et dirigeants du client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données les concernant. Le client et/ou les salariés, les représentants et dirigeants du client disposent également d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont confiées à Airtec Supply. Pour exercer ces droits, le client et/ou les salariés les représentants et dirigeants du client peuvent adresser une demande par voie postale à Airtec Supply à l’adresse de son siège social au jour dudit envoi. 12.8. En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, le client, les salariés, représentants et/ou dirigeants du client peuvent adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données d’Airtec Supply Monsieur MANIN dont les coordonnées sont contact@airtecsupply.fr / +33(0) 428 740 000 ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. 12.9. Le client s’engage à transmettre l’information figurant au sein de cet Article 13 à ses salariés, dirigeants et/ou représentants dont les Données à caractère Personnel pourraient être traitées par Airtec Supply du fait de l’exécution des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 13 – VENTE HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE En raison des législations, réglementations et normes différentes, le Vendeur décline toute responsabilité pour le matériel livré ou installé hors France métropolitaine excluant ainsi l’application de la garantie visée à l’article 6.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PEUVENT VOUS ÊTRE ENVOYÉES EN GROS CARACTÈRES SUR SIMPLE DEMANDE. CES CONDITIONS ÉTANT ESSENTIELLES À L’ENGAGEMENT DU VENDEUR, NOUS VOUS INVITONS À NOUS SOLLICITER SI LEUR LISIBILITÉ NE VOUS CONVENAIT PAS.
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